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Qu’est ce que l’agrément ?

C’est une autorisation délivrée par le Préfet de département qui permet à une entreprise ou à une association d’exercer une activité. Il existe deux types d'agréments, l'agrément simple et l'agrément qualité.

Qu’est-ce que l’agrément qualité ?

L’agrément qualité est une déclinaison de l’agrément simple, pour lequel l’exigence de qualité est renforcée en raison de la fragilité des publics auxquels sont délivrées les prestations de services : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus, et personnes handicapées.

Il est valable sur l’ensemble du territoire national pendant cinq ans. Chaque année, l’organisme agréé "qualité" doit envoyer un rapport qualitatif et quantitatif de ses activités. Il doit également répondre aux prescriptions du cahier des charges élaboré par l’Agence nationale des services à la personne.

Qui délivre l’agrément ?

L’agrément est accordé à l’organisme demandeur par le Préfet de département du lieu d’implantation de son siège social. La demande est instruite par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Pour l’obtention de l’agrément qualité, l’avis du Président du Conseil général est requis. Il porte sur la capacité de l’organisme demandeur à assurer une prestation de qualité ainsi que sur l’affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.

Des avantages sociaux et fiscaux

L’agrément permet de faire bénéficier aux clients de nombreux avantages fiscaux :

- une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an ou un crédit d'impôt du même montant pour les personnes ayant exercé une activité professionnelle ou été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.
- la TVA au taux réduit de 5,5% pour les prestations de services à la personne.

Extrait du site de l'Agence Nationale des Services à la Personne

Pour plus de renseignements consultez le site : www.servicesalapersonne.gouv.fr

 

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